retraites complémentaires
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de concertation concernant la mise en place du nouveau régime de retraite complémentaire des agents de l'ANPE. A la suite de la décision du Conseil d'Etat de 1996 imposant une réforme du régime antérieur, un nouveau dispositif est en cours d'instauration par son ministère, qui aurait pour conséquence une forte diminution des retraites pour les agents de ce secteur. Il souhaite donc connaître l'intérêt de traiter ce problème indépendamment de l'approche d'ensemble à laquelle le Gouvernement a annoncé vouloir se livrer dans le prolongement du rapport Charpin et si elle entend accepter la consultation du personnel de l'ANPE sur l'évolution de son propre régime.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juin 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999