Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des assurances décès et invalidité dont les prêts bancaires sont assortis. La date ultime d'admission est fixée au terme de l'année du 65e anniversaire de l'emprunteur et les garanties cessent lorsque la limite d'âge est atteinte, généralement à 70 ans, même si l'amortissement va au-delà. Les travaux de l'Institut national des études démographiques font ressortir qu'en moyenne en France l'espérance de vie des femmes se situe actuellement à 82 ans, celle des hommes à 74 ans, et que la longévité progresse d'un trimestre chaque année. Comment les banques et organismes financiers justifient-ils, en 1999, ces butoirs qui remontent à plusieurs décennies ? Une importante et urgente révision s'impose en fonction de ces données. De surcroît, les emprunteurs sexagénaires ou septuagénaires sont privés de garanties morales, surtout s'ils cumulent les handicaps de l'âge et d'une ancienne affection cancéreuse. En ce cas, il est fort probable qu'ils essuient un second refus auprès des compagnies d'assurances indépendantes des banques qui, au contraire de celles-ci, prennent en compte la plus longue longévité en ouvrant l'admission jusqu'à 80 ans. Toutefois, l'expérience prouve qu'un ancien cancer, considéré comme guéri par le médecin traitant, motive quasiment toujours un refus du médecin-conseil et des responsables de la compagnie d'assurances. Si, très exceptionnellement, un accord intervient, il est assorti d'une lourde majoration de cotisations. Elle lui demande, par conséquent, quelles dispositions seront prises ou sont envisagées pour infléchir la position des banques et des compagnies d'assurances afin, d'une part de réviser les limites d'âge tant en terme d'admission qu'en matière de garanties et, d'autre part, de modifier leurs critères d'appréciation concernant d'anciens malades considérés comme guéris, sachant que nous n'avons pas le droit d'exclure ces derniers tant économiquement que socialement.