Réponse publiée le 16 août 1999

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national prévoit la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux. Elle a maintenu l'obligation du service national jusqu'au 31 décembre 2002 pour les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 qui, en théorie, ont tous été recensés à l'âge de dix-sept ans. Dans les faits, il peut cependant subsister des cas d'omission de recensement. A cet égard, l'article 7, alinéa 4, du livre II, du code du service national dispose que « nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de vingt-neuf ans. Cet âge est porté à trente ans pour les jeunes gens qui ont obtenu le bénéfice de l'article L. 10 jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Toutefois, en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de recensement, l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de trente-quatre ans ». Concernant les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982, la loi du 28 octobre 1997 s'est attachée à renouveler le lien indispensable qui unit la nation à son armée, en instituant en particulier un véritable parcours de citoyenneté. Le recensement, universel, abaissé à l'âge de seize ans, fait partie des dispositions à caractère obligatoire de ce parcours. Ainsi, l'article L. 113-1 dispose que « tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser », et l'article L. 113-4 ajoute que « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation ». En conséquence, les jeunes Françaises et Français établis dans un pays membre de l'Union européenne et qui ont omis de se faire recenser doivent régulariser au plus vite leur situation en se présentant aux services consulaires français du pays de résidence.