détermination du bénéfice imposable
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive communautaire n° 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions dans les Etats membres de l'Union européenne. Il lui demande pourquoi la France, ayant ratifié le traité de Rome ainsi que tous les traités et accords consécutifs à cet acte fondateur de la Communauté économique européenne, n'applique pas cette directive communautaire relative aux formalités fiscales que doit accomplir la personne physique ou morale apporteur de titres dans une structure juridique sous le bénéfice du régime dit de suspension de plus-value.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000