Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes très légitimement nourries par les associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs en ce qui concerne la fiscalisation de leurs activités. Malgré les « bonnes » intentions affichées par le Gouvernement lors des premières assises nationales de la vie associative où l'on a affirmé le rôle majeur des associations dans notre société et la nécessité d'un partenariat fort avec l'Etat, il semblerait que les mesures relatives à la fiscalité des associations annoncées à cette occasion ne répondent pas complètement à la situation des associations sus-évoquées. Il en est ainsi de la décision de reporter la date d'application de l'instruction fiscales au 1er janvier 2000 et du principe d'exonération pour les associations ayant une activité commerciale de moins de 250 000 francs. En effet, alors que ces dernières considèrent que la nature de leurs activités et la plus-value éducative de leurs actions devraient à la fois garantir la reconnaissance de leur utilité sociale, les distinguer des organisateurs « voyagistes » aux finalités purement commerciales et leur permettre d'être exonérés du paiement de tout impôt, il lui demande s'il entend reconnaître explicitement la dimension sociale et non lucrative des activités de loisirs accueillant des enfants en âge d'être scolarisés en procédant à une telle exonération fiscale.