politiques communautaires
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne du 17 février 1999 autorisant l'application d'un taux réduit de TVA aux services à forte densité de main-d'oeuvre. Il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation qu'il en fait et notamment si les entreprises du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des discothèques pourront en bénéficier.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000