Réponse publiée le 17 janvier 2000

La directive européenne adoptée le 22 octobre 1999 permet aux Etats membres d'appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. La liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure définie par les Etats membres comprend : les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtement et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-11 du code du travail. Afin de ne pas perturber l'activité dans le secteur du bâtiment, le Gouvernement a décidé que la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements serait appliquée à compter du 15 septembre 1999. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage et le travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France a utilisé entièrement les marges de manoeuvre dont la directive adoptée lui permet de disposer. L'application du taux réduit aux secteurs de la restauration et des discothèques, qui ne figurent pas sur la liste établie par les Etats membres, n'est donc pas envisageable. Par ailleurs, il est rappelé que le secteur de l'hôtellerie bénéficie déjà du taux réduit de la TVA pour les prestations d'hébergement ainsi que pour les trois quarts du prix de pension ou demi-pension dans les établissements d'hébergement.