Question écrite n° 31614 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature
Question signalée le 20 mars 2000

Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par l'Association des paralysés de France et par l'Association française contre la myopathie. Il lui demande comment elle entend répondre à leur demande de refonte du financement des aides techniques, dont le tarif interministériel des prestations sociales ne serait plus la référence exclusive. L'Association des paralysés de France insiste aussi sur l'institution d'un fonds de prestations complémentaires aux prestations légales. Elle souhaite aussi la couverture d'un certain nombre d'aides à domicile, qui, aujourd'hui, sont assurées de manière très inégale, selon les territoires. De manière générale, il lui demande comment elle entend prendre en charge ces différentes attentes du monde des paralysés et handicapés physiques. Il souhaite qu'elle puisse lui préciser les délais dans lesquels elle serait susceptible de soumettre au Parlement un projet adaptant la loi de 1975 sur les handicapés.

Données clés

Auteur : M. Jacques Barrot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 mars 2000

Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000

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