Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du statut fiscal des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs. En effet, le report de la date d'application de l'instruction fiscale au 1er janvier 2000 et le principe d'exonération pour les associations ayant une activité commerciale de moins de 250 000 francs ne semblent pas régler la situation de ces associations. La nature de leurs activités (accueil de mineurs en séjours déclarés auprès du ministère de tutelle, principalement à l'occasion des vacances scolaires), et la plus-value éducative de leurs actions tendent pourtant à garantir la reconnaissance de leur utilité sociale. Cela les distingue également clairement des organisateurs voyagistes aux finalités purement commerciales. Il pourrait donc sembler juste que ces associations puissent être exonérées de tout impôt. Il serait pour cela nécessaire que la dimension sociale et non lucrative des activités de loisirs accueillant des enfants en âge d'être scolarisés soit reconnue de manière explicite. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre pour permettre à ces associations, porteuses d'une véritable mission de service public, d'envisager l'avenir avec plus de sérénité.