Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des contrôleurs de travaux qui, du fait de la législation en vigueur, ne peuvent que très rarement au sein des communes petites ou moyennes espérer une nomination au grade de contrôleur principal. En effet, au regard du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, ne peuvent être nommés au grade de contrôleur principal que les agents ayant subi un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du CNPT, justifiant de six années de services effectifs dans ce cadre d'emploi, ou ceux ayant atteint le neuvième échelon de leur grade dans la limite de la moitié des nominations prononcées. Les petites ou moyennes communes n'ayant recruté, pour des raisons de besoins ou financières, qu'un seul contrôleur de travaux ne peuvent donc, sauf à embaucher un second contrôleur, assurer le développement de carrière normale de ces agents, qui se trouvent ainsi pénalisés. C'est pourquoi il demande s'il compte modifier le décret du 25 août 1995 permettant ainsi aux contrôleurs de travaux de pouvoir accéder au grade de contrôleur principal dans des conditions beaucoup moins restrictives.