Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la portée de l'instruction du 5 mai 1999, relative à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à usage locatif financées au moyen de prêts locatifs aidés. Cette instruction modifie substantiellement le régime d'exonération puisque sa durée est ramenée de quinze à deux ans. Le type d'opération ainsi que les publics visés par le régime préexistant d'exonération ne bénéficiant plus d'un statut particulier, les opérations spécifiques d'aménagement risquent de ne plus être menées. Il existe alors une forte probabilité pour que cette circulaire soit préjudiciable aux personnes les plus modestes, principales bénéficiaires des logements aidés. De même, l'industrie du bâtiment pourrait partir de cette réforme car il est à craindre qu'elle ne favorise une baisse notable de l'activité, portant ainsi préjudice tant aux personnes les plus modestes qu'à l'industrie. En conséquence, il souhaiterait obtenir des informations sur les modalités d'application de cette instruction et les mesures mises en oeuvre pour pallier les risques précédemment évoqués.