Réponse publiée le 30 août 1999

En effet, le dépouillement des votes à l'issue du scrutin, c'est-à-dire dans les établissements scolaires et écoles, comporte deux écueils. D'une part, il entraînerait la multiplication des lieux de dépouillement préjudiciable à la connaissance du quorum. Il convient en effet de rappeler que, compte tenu de la modification de l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 précité par le décret n° 98-1092 du 4 décembre 1998, lorsque le nombre de votants est inférieur de moitié à celui des inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier tour de scrutin. D'autre part, il ne garantirait pas le secret du vote, notamment pour les personnels appartenant à des corps dont les effectifs sont peu nombreux dans les établissements (conseillers d'éducation, conseillers principaux d'éducation). Pour toutes ces raisons, et en application des dispositions de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susmentionné, le dépouillement aura lieu dans le délai de trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. S'agissant des conditions de conservation des suffrages, toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des enveloppes et de leur contenu. Enfin, l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires sur le modèle des élections aux conseils des prud'hommes ne peut recevoir un accueil favorable pour des raisons d'ordre juridique dans la mesure où les élections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique sont régies par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et les élections prud'homales par celles des articles L. 513-1 et suivants du code du travail.