Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la réglementation concernant les locaux meublés de tourisme et en particulier sur l'arrêté du 1er avril 1997. Les locations de locaux meublés sont régies par trois arrêtés, du 28 décembre 1976, du 8 janvier 1993 et du 1er avril 1997. Le titre premier de l'arrêté du 28 décembre 1976, modifié par l'arrêté du 1er avril 1997, a en fait été abrogé par l'article 13 de l'arrêté du 8 janvier 1993. Il semble donc que l'on ait modifié un article préalablement abrogé ! De plus, l'arrêté du 8 janvier 1993, toujours en vigueur, n'est pas mentionné dans les visas de celui du 1er avril 1997. En outre, ce dernier arrêté prévoit une visite préalable au classement des locaux meublés et une visite périodique de contrôle tous les cinq ans, dispositif difficilement applicable en l'état. Les loueurs le ressentent comme une preuve de méfiance à leur égard. La réglementation de 1993 avait l'avantage de responsabiliser le bailleur en prévoyant le versement des pénalités importantes en cas d'infraction. De surcroît, l'arrêté du 1er avril 1997 institue une répartition catégorielle des locaux meublés de tourisme. Le texte ne précise pas s'il s'agit d'une répartition reprenant le classement en étoiles, comme en 1993, ou le classement en catégories (normale, confortable et luxe) comme en 1976. Il en résulte qu'en l'état actuel, l'arrêté du 1er avril 1997 ne peut être appliqué, pour vice de forme. Les loueurs de meublés de tourisme ne comprennent pas les raisons qui ont conduit à la modification d'une réglementation qui leur donnait entière satisfaction. Ils souhaitent donc un retour à l'arrêté de 1993. Aussi, il lui demande quel est son point de vue sur le sujet et ce qu'elle entend mettre en oeuvre, d'une part, pour garantir la lisibilité et la cohérence de ces règlements et, d'autre part, pour faire en sorte que ne soit pas brisé l'élan donné au tourisme par l'arrêté du 8 janvier 1993.