Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets de la nomenclature comptable M 14 sur le fonctionnement de structures intercommunales, notamment les districts. Depuis la mise en place de la nomenclature comptable M 14, les subventions d'investissement, versées par une structure intercommunale, s'inscrivent en section de fonctionnement. Si le principe de transfert des subventions de la section de fonctionnement vers la section d'investissement prévu par l'instruction M 14 minore l'impact de cette inscription, il n'en demeure pas moins qu'un district doit inscrire tous les ans des dotations aux amortissements des charges de fonctionnement toujours plus importantes par effet de cumul. Ces opérations sont totalement neutres dans le cadre de l'équilibre global du budget mais influent sur les équilibres section par section. Le transfert de charge permet certes de financer les subventions d'investissement par des recettes d'investissement, en particulier le recours à l'emprunt, mais la dotation crée une dépense de fonctionnement supplémentaire qui minore le virement de section de fonctionnement vers la section d'investissement et doit donc être couverte par la fiscalité. Ainsi, de nombreux districts auront de plus en plus recours à la fiscalité malgré un faible encours de dette. Elle lui demande, par conséquent, si des mesures pourraient être prises pour éviter que des structures intercommunales tels les districts ne se retrouvent à moyen terme dans une impasse budgétaire du fait de l'instruction M 14.