Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation relative à l'installation des chapiteaux. L'article L. 412-1 du code de l'urbanisme dispose que « quinconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondation, doit au préalable obtenir un permis de construire ». L'article L. 421-1 prévoit toutefois, dans son quatrième alinéa, que ce permis n'est pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de construtions. Dans une réponse à une question écrite parue au Journal officiel du 15 décembre 1997 concernant la situation des chapiteaux au regard de cette réglementation, il a été précisé : « il est généralement admis, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que les chapiteaux ou tentes de faibles dimensions installés pour une durée limitée ne sont pas soumis au permis de construire, leur durée d'implantation pouvant en effet être inférieure à celle de l'instruction de cette autorisation ». Cette réponse précisait en outre que « la soumission de ces ouvrages au permis de construire pourrait être assouplie ». Il souhaiterait savoir, d'une part, ce qu'il faut entendre par chapiteaux « de faibles dimensions ». Compte tenu que leur durée d'implantation est nettement inférieure à celle de l'instruction d'une demande de permis de construire, il souhaiterait savoir, d'autre part, si les chapiteaux qui ne sont pas considérés comme étant de faibles dimensions mais dont la durée d'utilisation est limitée à deux ou trois jours peuvent être exemptés de cette autorisation, sous réserve qu'ils respectent les règles d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique qui leur sont applicables.