Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'harmonisation européenne des règles applicables en matière de commercialisation des « compléments alimentaires ». Il apparaît en effet que les producteurs et fabricants français de produits diététiques, naturels et de régime, se trouvent en situation défavorable par rapport à leurs concurrents européens, dans un marché de plus en plus ouvert. C'est pourquoi il conviendrait d'abord que la réglementation française apporte une définition claire pour ces produits nouveaux qui méritent une reconnaissance légale résultant d'une véritable concertation avec les professionnels, ce qui ne semble pas avoir été le cas lors de l'élaboration du décret n° 96-307 du 12 avril 1996. Ensuite, nous devons élaborer une législation plus adaptée aux normes européennes afin d'éviter des interprétations opposées entre administrations et une jurisprudence instable en raison du flou juridique. Enfin, la France pourrait oeuvrer au niveau communautaire pour mettre en place une législation commune aux Etats membres qui permette le développement et la compétition entre industries innovantes et créatrices d'emplois. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour agir en ce sens.