prêts de livres
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet d'instauration d'un droit de prêt sur les livres empruntés dans les bibliothèques publiques par tous les usagers afin de mettre en conformité la législation française avec la directive européenne sur la propriété littéraire et artistique du 19 novembre 1992. Cette nouvelle taxe priverait une certaine partie de la population du libre accès à la culture et au savoir. Il lui rappelle que la directive européenne stipule, dans ses alinéas 3 et 5 de l'article 5, que les Etats membres ont toute latitude d'aménager le droit de prêt pour tenir compte du rôle éducatif et culturel des établissements de lecture. Il lui demande si elle envisage d'utiliser cette dérogation pour continuer le développement de la culture publique auquel l'Etat et les collectivités locales ont apporté leur concours.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives et bibliothèques
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999