conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les vives inquiétudes exprimées par les sages-femmes à propos d'un projet d'arrêté ministériel modifiant la nomenclature générale des actes professionnels. Cet arrêté prévoit notamment de réduire de 8 à 6 le nombre de séances de préparation à la naissance et de diminuer de deux tiers les montants de l'acte. Cette mesure qui n'a, si elle devait être appliquée, fait l'objet d'aucune concertation avec les professionnels pourrait entraîner la mise au chômage de nombreuses sages-femmes exerçant en libéral. Les femmes enceintes souffriraient d'une moins bonne prise en charge de leur grossesse et d'une dépersonnalisation de l'accompagnement. Ce projet irait à l'encontre d'une démarche de qualité et d'optimisation des soins et risquerait de déboucher sur une prise en charge à deux vitesses de la maternité. De plus, il irait dans le sens inverse de celui préconisé récemment par le rapport du Haut Comité à la santé publique et les directives européennes recommandant de favoriser le rôle spécifique de la sage-femme. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir réviser les dispositions de ce texte, en organisant une concertation afin de ne pas mettre en péril le devenir de toute une profession.
Réponse publiée le 13 septembre 1999
Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en oeuvre de la politique périnatale française. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous le professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, un arrêté, en cours de préparation, va permettre aux sages-femmes de jouer pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance serait réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettrait ainsi aux sages-femmes d'être des « professionnels référents » pour le déroulement ultérieur de la grossesse. La définition du nombre de séances de préparation à la naissance est en cours de discussion. Cette actualisation de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes doit faire l'objet à l'automne d'une nouvelle concertation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il me paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point exptrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999