Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des représentants de la MGEN, secteur mutualiste de l'éducation nationale, face à la transposition des directives européennes. En effet, ils craignent que la transposition en droit français des dispositions européennes mette en cause leur identité mutualiste et l'exercice de la solidarité, une des bases de leur action. L'ordonnance du 19 octobre 1945 qui a créé la sécurité sociale précisait que « le rôle du législateur est de fournir aux organisations mutualistes un statut juridique assurant à leur action le maximum de liberté et d'efficacité ». Aujourd'hui ce principe risque d'être remis en cause si une réforme législative ampute la capacité juridique des mutuelles, et les empêche de poursuivre l'action solidaire et non lucrative par laquelle elles contribuent à la cohésion sociale de notre pays. La diversité des prestations, services et établissements sanitaires et sociaux, sont la spécificité de la MGEN, ses représentants souhaitent que leur champ d'action soit préservé et qu'ils puissent continuer leur mission. Les prestations en nature et en espèces se complètent et offrent une alternative aux mutualistes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire en sorte que la pérennité de cette spécificité soit préservée, et qu'elle soit garantie dans le cadre européen.