Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des porteurs d'emprunts russes. Aux termes du mémorandum du 26 novembre 1996, la Fédération de Russie s'était engagée à verser deux milliards de francs sur quatre ans. Cette somme permettra l'indemnisation des porteurs de titres russes et des personnes physiques et morales françaises ayant subi des pertes ou dépossessions de biens lors de la révolution russe de 1917 et des annexions soviétiques entre 1939 et 1945. Le gouvernement français avait chargé la commision de suivi de l'accord du 26 novembre 1996 entre la France et la Russie de proposer les modalités de recensement, d'évaluation et d'indemnisation des titres russes et pertes ou dépossessions. Le recensement qui a commencé en juillet 1998 est aujourd'hui terminé, et en février 1999 il était annoncé que la commission était présidée par Jean-Claude Paye, allait procéder à l'audition des associations de porteurs et victimes de spoliation, afin que le conseiller d'Etat établisse un rapport au Premier ministre, en vue de l'examen du projet de loi à ce sujet. Or, aujourd'hui, les porteurs de titres russes s'inquiètent que le projet de loi initialement prévu à l'ordre du jour de la session de printemps ne soit pas encore examiné et craignent que les versements soient fortement retardés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quel est le calendrier retenu à ce sujet et quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour répondre au plus vite à l'attente des porteurs de titres russes.