Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière. Les chefs de bureau, personnels de catégorie A, exercent des fonctions d'encadrement, des missions d'expertise et assument de ce fait d'importantes responsabilités en milieux hospitaliers. Or, à ce jour, ces professionnels atteignent vers l'âge de 45 ans l'échelon terminal de leur grade sans perspective d'évolution de leur carrière. Cette situation est d'autant plus paradoxale qu'il ne leur est pas possible d'intégrer la fonction publique d'Etat ou la fonction publique territoriale. En effet, il n'existe pas d'équivalent au grade de chef de bureau dans les deux autres fonctions publiques. Par conséquent, l'article 51 de la loi du 17 décembre 1996, relative à l'accès des fonctionnaires aux autres fonctions publiques est inapplicable en l'occurrence. Ces cadres de la fonction publique hospitalière souhaitent donc la création d'un corps d'attaché hospitalier comparable à celui du corps des attachés territoriaux. Cette création leur permettrait de retrouver de réelles perspectives de carrière et d'assurer une fluidité certaine au sein de la filière administrative. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé de répondre positivement à ces agents qui comptent actuellement plus de 2 000 représentants.