titre de reconnaissance de la Nation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants au sujet des conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation pour les anciens combattants d'Afrique du Nord incorporés postérieurement au 2 juillet 1962. En effet, les personnes qui ont effectué leur service militaire après le 2 juillet 1962 en Algérie ne bénéficient pas du TRN en vertu de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993. Il lui demande donc s'il envisage de modifier les modalités d'attribution du TRN.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997