réforme
Question de :
M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Mathus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une demande déjà ancienne du Groupe national des établissements et services publics sociaux. Ce groupe souhaite que soit engagée la réforme de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, afin que les missions, besoins et règlements des établissements concernés soient clairement définis. Par ailleurs, le GEPSO demande que le décret budgétaire n° 88-279 du 24 mars 1988 soit modifié, afin de prendre en compte la réalité administrative, législative et budgétaire des établissements et services publics sociaux. Compte tenu des engagements qui ont, semble-t-il, été pris, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant ces deux demandes.
Auteur : M. Didier Mathus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999