Question écrite n° 31706 :
PAC

11e Législature

Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur les producteurs de viande bovine français en raison du démantèlement des mécanismes de soutien du marché et de l'absence de maîtrise de la production au plan européen. L'accord de Berlin fixant la part communautaire de la prime à la vache allaitante à 200 euros à l'horizon 2002 a laissé aux Etats membres la possibilité d'ajouter un complément PMTVA de 50 euros sur des crédits nationaux. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour empêcher les producteurs de viande bovine de subir de graves baisses de revenu liées à un déséquilibre du marché.

Données clés

Auteur : M. René Couanau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999

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