Question écrite n° 31710 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Vincent Burroni
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Socialiste

M. Vincent Burroni appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le cadre d'exercice des psychomotriciens libéraux et salariés des établissements de santé. En effet, au vu des difficultés rencontrées par les patients à accéder à des soins de qualité et à bénéficier de remboursement des frais encourus, il semble nécessaire de redéfinir les nomenclatures des actes pratiqués et de veiller à l'établissement d'une convention avec la CNAM. A ce titre, il lui demande quelles mesures il entend adopter pour faciliter de telles avancées.

Réponse publiée le 13 septembre 1999

Les psychomotriciens exercent essentiellement leur activité dans des établissements de soins, des structures médico-sociales, ou au sein d'établissements d'éducation spécialisée. La profession souhaiterait obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en cabinet libéral par les psychomotriciens qui ont choisi ce type d'exercice, à temps partiel ou à temps plein. Une prise en charge par l'assurance maladie des actes de psychomotricité en secteur libéral soulève pourtant de nombreuses interrogations. En effet, les psychomotriciens interviennent auprès de patients dont l'état de santé appelle une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseaux de soins coordonnés paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires tout à fait approprié aux pathologies traitées avec le concours de psychomotriciens. La prise en charge d'actes de psychomotricité dispensés en ville de manière isolée, sur le mode conventionnel, ne paraît pas être la meilleure formule. Une expertise menée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés est nécessaire sur ce sujet. Les services du ministère travaillent dans ce sens.

Données clés

Auteur : M. Vincent Burroni

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999

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