Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer les articles 270 et 271 du code civil relatifs à la prestation compensatoire. Destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, cette prestation est en principe versée en une seule fois sous forme d'un capital. En pratique, toutefois, elle prend le plus souvent la forme d'une rente viagère. Or, contrairement à la pension alimentaire, la prestation compensatoire n'est pas révisable, sauf en cas d'exceptionnelle gravité. De surcroît, elle est transmissible, de telle sorte qu'en cas de décès de l'époux débiteur la charge de la rente est assurée par ses héritiers. Ces modalités peuvent avoir pour effet de créer des situations très inéquitables en cas d'évolution de la situation matérielle des ex-époux. Elles peuvent également avoir pour effet de pénaliser injustement des personnes étrangères au divorce. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement envisage de réformer la prestation compensatoire afin de remédier aux situations injustes qu'elle a contribué à créer.