réglementation
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'intérêt qui s'attacherait à clarifier et à adapter les règles régissant la copropriété. Comme vient de le souligner l'Association des responsables de copropriété (ARC), ce statut concerne aujourd'hui 6 millions de logements en copropriété et touche toutes les catégories sociales, des plus modestes aux plus aisées. De nombreux dysfonctionnements sont à l'origine des difficultés d'un grand nombre de copropriétés, situation illustrée par l'augmentation croissante des contentieux judiciaires. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de soumettre à la représentation nationale un texte visant à modifier la loi de 1965, relative à ce secteur du logement en constant développement.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999