Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la protection sociale des agents de l'ANPE et sur leur souhait d'obtenir le retrait du projet de décret instaurant un nouveau système de retraite surcomplémentaire. En juillet 1998, une loi instituait un régime spécifique en matière de maintien de revenu et de retraite surcomplémentaire assez proche pas ses garanties, de fonctionnaires de celui comme s'y était engagé le gouvernement en 1990, lequel régime prenait effet jusqu'au 30 juin 1999. Malheuresement, il s'avère que les nouvelles mesures proposées pour le 1er juillet prochain remettent en cause cette protection pour ce qui est de la retraite surcomplémentaire, les dispositions prévues établissant un système à cotisations définies qui aura pour effet immédiat une baisse très sensible du niveau de retraite. Bien évidemment, une telle évolution ne saurait recevoir l'aval des organisations syndicales qui estiment avoir été tenues à l'écart des réflexions conduisant à cette réforme et revendiquent un débat approfondi sur la question. Aussi lui demande-t-il, alors que le Gouvernement examine les modalités de financement des retraites pour les années à venir, s'il ne serait pas opportun de procéder à de nouvelles négociations visant à dégager les meilleures perspectives de protection sociale pour les agents de l'ANPE, et, dans l'attente, de proroger le système actuel.