Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences fiscales de la fusion des sociétés Pathé et Vivendi annoncée le 7 juin 1999. En effet, si l'on évalue la participation de 17 % détenue par Pathé dans le bouquet de chaînes britanniques BskyB à 17 milliards de francs alors que la société française en avait fait l'acquisition pour un milliard de francs seulement, cela signifie qu'en théorie Pathé a réalisé une plus-value de seize milliards qui devrait en toute logique occasionner une entrée de trois milliards de francs dans les caisses de l'Etat. Or, on pourrait imaginer que M. Jérôme Seydoux, président de Pathé, sollicitât sur ce point une dérogation des services fiscaux pour le montant précité. Incontestablement, dans l'hypothèse où l'Etat accéderait de façon bienveillante à la demande du représentant de Pathé, cela entraînerait un manque à gagner considérable pour le fisc et donc pour le contribuable français. En conséquence, il lui demande quel comportement le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le secrétaire d'Etat au budget entendraient adopter dans cette opération dont on pourrait craindre qu'elle fût une manière habile d'éluder le paiement de l'impôt sur les plus-values.