collectivités locales : calcul des pensions
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Conformément au décret n° 91-970 du 23 septembre 1991, une circulaire ministérielle fixe chaque année le tableau relatif aux indices pour la prise en compte de la fraction de l'indemnité de feu intégrée pour le calcul de la retraite correspondant à l'année considérée. Il lui demande que la circulaire pour l'année 1999 soit signée et publiée dans les meilleurs délais pour permettre aux retraités concernés de pouvoir bénéficier de cet avantage.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 6 septembre 1999