Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude de nombreux administrateurs de biens relative au respect de la législation en vigueur quant au renouvellement de leur carte professionnelle. En effet, les administrateurs de biens sont tenus, de par la loi, en leur qualité de profession réglementée, de solliciter chaque année le renouvellement de celle-ci auprès des services du ministère de l'intérieur. Pourtant, la procédure actuellement en vigueur connaissant des insuffisances notoires, on assiste à une multiplication des exercices sans carte ce qui, non seulement, entraîne un concurrence déloyale pour les professionnels soucieux du respect de la loi, mais encore constitue un risque financier très important pour ceux des copropriétaires ou propriétaires qui, ignorant la réglementation ou dupés par la présentation de cartes anciennes ou fausses, confient la gestion de leur patrimoine à ces intervenants. La procédure actuellement en vigueur connaissant de sérieuses insuffisances, la situation ne fait que se dégrader d'autant que les pouvoirs publics disposent des éléments leur permettant de faire respecter la loi. Ainsi, les sociétés de caution informent chaque année les préfectures du nom des sociétaires à qui elles refusent de renouveler leur garantie. A elle seule, cette information devrait conduire les services de l'Etat à mener une enquête pour savoir ce qu'il advient de l'ancien sociétaire. Par ailleurs, les non-renouvellements constatés d'une année sur l'autre devraient attirer l'attention des services publics sur certains agissements. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'un meilleur contrôle s'opère quant au renouvellement des cartes des professions réglementées, et quelles dispositions il entend mettre en oeuvre qui puisse prendre en compte l'avis des professionnels soucieux de clarté quant au respect de la législation en vigueur.