réglementation
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur différentes dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 non encore appliquées presque trois ans après son vote. Il s'agit notamment des décrets d'application prévus par la loi pour ce qui concerne, d'une part, l'équivalence des diplômes nécessaires à l'installation et, d'autre part, des dispositions et des financements nécessaires à la mise en place d'un observatoire départemental d'équipement commercial. Il souhaite connaître les raisons qui entraînent ce retard d'application d'une loi votée par le Parlement et dans quel délai le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999