Réponse publiée le 16 août 1999

Les conditions d'éligibilité et les inégibilités au mandat du conseiller municipal sont fixées par les articles L. 228 à L. 236 du code électoral. Ces dispositions n'édictent aucune inégibilité de principe à l'encontre des personnes employées par des associations, quelle que soit la nature de celle-ci. Deux cas particuliers conduisent toutefois à nuancer cette réponse de principe. En premier lieu, l'employé d'une association qui serait rémunéré directement sur le budget communal tomberait sous le coup de l'inégibilité édictée par l'article L. 231 du code électoral, qui interdit aux agents salariés communaux d'être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. La prudence s'impose, en outre, lorsque l'employé est rémunéré par une association qui tire tout ou partie de ses recettes de subventions communales. Le juge peut alors être conduit à constater l'inégilibité, particulièrement lorsque les subventions représentent l'essentiel des ressources de l'association. En second lieu, le 6/ de l'article L. 231 du code électoral rend inéligible au conseil municipal dans le ressort desquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, les comptables des derniers communaux, ainsi que les entrepreneurs de services municipaux. Les employés d'une association qui auraient cette qualité seraient ainsi considérés comme inéligibles au conseil municipal. Il revient enfin au juge de l'élection d'apprécier, au cas par cas, l'existence et la nature des liens qui unissent une personne à une commune et de constater éventuellement son inéligibilité.