Réponse publiée le 22 janvier 2001

L'article 16-II de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques prévoit la communication à l'assemblée délibérante des observations définitives de la chambre régionale des comptes transmises à l'exécutif dans le cadre de la procédure de l'examen de gestion. L'article 16-II de cette loi a ajouté un treizième et un quatorzième alinéa à l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. Ces deux alinéas sont désormais codifiés à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières (CJF). L'article L. 241-11 du CJF précise que les observations définitives transmises à l'exécutif de la collectivité territoriale concernée doivent être « communiquées » par celui-ci à son assemblée délibérante « dès sa plus proche réunion ». La dernière phrase de l'article précité mentionne que ces observations « font l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et sont jointes à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée ». La loi ne prévoit pas l'obligation pour l'exécutif d'organiser un débat lors de cette information. Toutefois, ces dispositions sont susceptibles d'évoluer. En effet, le dernier alinéa de l'article 32 du projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et modifiant le code des juridictions financières, adopté par l'Assemblée nationale le 30 mars 2000 et qui doit prochainement être examiné par le Sénat, pourrait modifier, s'il était définitivement adopté, l'article L. 241-11 du CJF en précisant que les observations définitives de la chambre régionale des comptes, qui seraient adressées à l'exécutif de la collectivité sous la forme d'un rapport d'observation, donnent lieu à un débat.