fonctionnement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de l'application de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 relatif à la communication des observations définitives des chambres régionales des comptes aux assemblées délibérantes, un débat de droit peut être exigé de l'exécutif par les élus au cours de l'information obligatoire.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 22 janvier 2001