fonctionnement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions du droit local alsacien-mosellan qui semble dispenser certaines communes importantes de la transmission de leurs actes (délibérations et arrêtés du maire) au représentant de l'Etat afin de rendre leurs actes exécutoires. Cette situation crée en matière de contrôle de légalité une inégalité de traitement entre les petites communes qui transmettent systématiquement leurs actes et celles qui n'en communiquent que très peu. Elle lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas souhaitable de clarifier le régime de transmission des actes des communes d'Alsace-Moselle.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000