Réponse publiée le 27 décembre 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'accord du 12 octobre 1998 qui exclut des possibilités de recours aux contrats à durée déterminée d'usage les entreprises dont l'activité principale ne figure pas dans la liste d'activité autorisant la conclusion de ce type de contrat. Il demande si un assouplissement de cette disposition ne pourrait être envisagé. Le Gouvernement ne souhaite pas aller à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux. De plus, la Cour de cassation elle-même, dans un arrêt du 25 février 1998 (Fath c/GIE service commun des caisses d'épargne et de prévoyance d'Alsace) considère que les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée sont ceux qui correspondent à l'activité principale de l'entreprise et non à la fonction des salariés. Les entreprises citées par l'honorable parlementaire qui ne peuvent embaucher des techniciens sous contrat à durée indéterminée ont la possibilité, s'il ne s'agit pas d'emplois permanents de l'entreprise, de recourir aux contrats à durée déterminée de droit commun, que ce soit pour un surcroît temporaire d'activité, pour un remplacement de salariés absents ou pour des contrats saisonniers. Il est rappelé à ce titre que la notion d'accroissement temporaire de l'activité concerne non seulement l'augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise mais aussi l'exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable qui ne relève pas de l'activité principale de l'entreprise mais qui peut se reproduire (circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990).