travailleurs du spectacle
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'accord conclu le 12 octobre 1998 entre les partenaires sociaux du spectacle qui limite les possibilités de recours aux contrats à durée déterminée d'usage. Ainsi, une entreprise de sonorisation qui entre dans le cadre de nomenclature 92.3 B mais dont l'activité principale n'est pas la production de « spectacle vivant » ne peut recourir à ce type de contrat et se voit donc appliquer le droit commun. Or, ces entreprises réalisent bien souvent un chiffre d'affaires qui ne leur permet pas d'embaucher des techniciens sous contrat à durée indéterminée. Nombre d'entre elles se verront donc contraintes de déposer leur bilan. Il lui demande donc si un assouplissement ne pourrait pas être envisagé en la matière.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Arts et spectacles
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999