Question écrite n° 31767 :
pensions de réversion

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention du Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règles de cumul des pensions de réversion, lui soumettant un cas caricatural. Madame X, à la retraite, perçoit des droits personnels d'un montant de 1 412 francs. Son mari décédé percevait une retraite principale de la CRAM de 4 418 francs, complétée par une retraite agricole extrêmement modeste de 310 francs. Par application de la règle de la pluralité, la veuve percevra une réversion de 1 958 francs. L'intégration dans les calculs de la retraite agricole de 310 francs conduit donc à une perte mensuelle bien supérieure. Il lui demande en conséquence ce qu'elle compte faire pour rétablir l'équité entre veuves répondant à des régimes de retraite différents, au nom de l'égalité et de la justice.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Préel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 21 juin 1999

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