Question écrite n° 31768 :
allocations et ressources

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des retraites et des pensions d'invalidité. La législation prévoit que les assurés titulaires d'une pension d'invalidité peuvent s'opposer à la substitution de leur pension d'invalidité en pension de vieillesse à soixante ans s'ils exercent une activité professionnelle à soixante ans. Or certains sont au chômage (et ne peuvent pas toucher une retraite complète car ils n'ont pas pu acquérir le nombre de trimestres nécessaires) ou ont été mis en retraite pour inaptitude et ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Pourtant, cette mesure est souvent le dernier moyen pour eux de passer leur retraite dans des conditions supportables. Beaucoup de gens en souffrent et voient leur revenu diminuer de moitié à soixante ans, ce qui entraîne parfois des situations dramatiques pour eux, le minimum décent pour vivre étant à peine assuré. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour aider ces personnes et modifier les dispositions à ce sujet.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 30 avril 2001

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