Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'application des lois bioéthiques en France. La loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 précisait qu'un réexamen des dispositions législatives adoptées devrait intervenir avant le 29 juillet 1999. Or, à ce jour, aucun projet de loi n'a été déposé sur le bureau de l'une des assemblées. Pourtant, le respect de la dignité humaine, la gratuité et l'anonymat des dons humains, le caractère non lucratif des produits dérivés du corps humain sont des dispositions qui méritent d'être à nouveau examinées par la représentation nationale. En outre, au moment où la question de l'euthanasie est à nouveau posée, il conviendrait d'évaluer concrètement les moyens d'information mis à la disposition des patients et les modalités d'expression du consentement. Il souhaiterait donc connaître les propositions du Gouvernement qui permettraient de répondre réellement et rapidement à ces interrogations.