revenus fonciers
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Il souhaite connaître ses intentions concernant les dispositions d'amortissement Perissol qui ont fait la preuve de leur efficacité. Il souhaite savoir si ce dispositif ira à son terme en l'état, s'il sera supprimé ou bien encore soumis à de nouvelles conditions de plafonnement de loyer.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
Le régime de la déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs et donnés en location institué par l'article 29 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier constitue un dispositif expérimental et temporaire. Le Gouvernement souhaite pourvoir en dresser un bilan précis et entend dès lors le maintenir inchangé jusqu'à sa date d'expiration, qui interviendra le 31 décembre 1998.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997