maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que beaucoup de communes ayant fait exécuter d'office des travaux dans le cadre des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation se trouvent confrontées à la multiplicité et à l'insolvabilité des propriétaires lorsque l'immeuble menaçant ruine objet des travaux est soumis au régime de l'indivision. Afin de faciliter le recouvrement des sommes engagées par les communes, elle lui demande s'il ne lui paraît pas opportun que la loi instaure, dans de tels cas, une solidarité entre indivisaires, la commune pouvant alors s'adresser directement à celui qu'elle connaît et qui est solvable.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999