garde à vue
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'article 2 du projet de loi modifiant les conditions d'intervention de l'avocat dans la procédure de la garde à vue. Cet article, modifiant l'article 63-4 du code de procédure pénale, répond parfaitement à la demande du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Mais cette modification ne peut se concevoir que si elle est accompagnée de la mise en oeuvre des moyens matériels s'y attachant. En effet, si la réforme était adoptée, les interventions des avocats seraient multipliées par dix. Il lui demande si elle a pris des mesures afin que les crédits nécessaires au règlement de ces nouvelles missions soient dégagées.
Réponse publiée le 11 octobre 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la ligne budgétaire prévoyant l'indemnisation des avocats intervenant au cours de la garde à vue a été notablement augmentée, dans la perspective de l'augmentation du nombre des interventions, dès la loi de finances pour 1999 qui a prévu une dotation budgétaire supplémentaire de 20 millions de francs à ce titre. Le projet de loi de finances pour 2000 devrait encore prévoir une notable augmentation du budget dans ce domaine. Le Gouvernement sera ainsi fidèle à sa ligne de conduite selon laquelle toute réforme du fonctionnement de l'institution judiciaire doit s'accompagner des moyens nécessaires.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999