Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'importation personnelle des produits pharmaceutiques. Les principes fondamentaux de droit communautaire garantissant en effet aux patients le droit d'importer des produits pharmaceutiques pour leur usage personnel. Les liens de plus en plus étroits entre les Etats membres de l'Union européenne et la libre circulation des produits rendront de plus en plus fréquentes de telles importations. L'article R. 5142-13 du code de la santé publique reconnaît aux particuliers le droit d'importer des médicaments sans autorisation de mise sur le marché à condition qu'ils les transportent personnellement, mais paraît imposer de lourdes démarches administratives si le transport est effectué par une autre voie. Ces démarches risquent de rendre impossible en pratique l'importation de médicaments par d'autres voies que le transport personnel. Ceci semble incompatible avec l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne (art. 30 du traité de Rome), et risque d'aller à l'encontre des obligations communautaires de la France. En outre, l'article R. 5142-15, dans la mesure où il s'applique également aux importations personnelles, crée un autre obstacle à l'importation de produits pharmaceutiques par un particulier en exigeant que soit remis aux autorités de douane une copie certifiée conforme de l'autorisation de mise sur le marché. Cette formalité administrative serai très lourde pour un particulier. Il lui demande d'indiquer si l'administration interprète l'article R. 5142-13 du code de la santé publique comme interdisant l'importation par un patient, autre que le transport personnel, de médicaments à usage personnel sans formalité administrative préalable ni copie certifiée conforme de l'autorisation de mise sur le marché ? Dans la négative, quelles modifications de l'article R. 5142-13 du code de la santé publique l'administration envisagerait-elle afin de mettre la réglementation française en conformité avec les obligations communautaires de la France ?