association de gestion pour les personnels de l'action sanitaire et sociale
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des salariés de l'AGEPPASS (Association de gestion pour les personnels de l'action sanitaire et sociale). A côté des salariés déjà intégrés à la fonction publique, 320 à 330 salariés de l'ex-office d'hygiène sociale, se sont vus regroupés dans cette association spécialement créée pour les services des centres médico-sociaux. La Cour des comptes aurait dénoncé cette « gestion de fait » d'une mission publique par une association. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le ministère entend prendre sur cette question : soit intégrer ces salariés à la fonction publique territoriale, soit maintenir l'association, sans nouvelles intégration de salariés, et ce jusqu'à extinction naturelle.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 9 août 1999