Question écrite n° 31791 :
chasse

11e Législature
Question signalée le 25 octobre 1999

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la disparité de représentation au sein des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage. Actuellement, ces derniers sont régis par les dispositions de l'article R. 221-29 du code rural qui en détermine les représentants. Ce conseil comprend quatre représentants des intérêts agricoles et sylvicoles, deux d'organismes scientifiques, deux de la protection de la nature et huit représentants des intérêts cynégétiques ce qui a pour conséquence d'infléchir les votes lors de certaines décisions au détriment de l'intérêt de la faune. Il souhaiterait connaître quelles mesures elle pourrait prendre pour obtenir une répartition plus équilibrée.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement

Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 octobre 1999

Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999

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