Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation engendrée par la prestation compensatoire en matière de divorce. La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 traitant du divorce prévoit l'institution d'une prestation compensatoire. Cette loi aboutit aujourd'hui à de nombreuses situations d'injustice du fait de ses effets pervers. En effet, la mise en pratique de ce dispositif soulève deux interrogations principales. Tout d'abord, ce régime ne tient pas compte des changements de situation qui peuvent survenir. Une fois la prestation définie, elle ne supporte aucune révision (article 273 C Civil) ce qui met parfois les citoyens dans des situations qui ne leur permettent plus, ou presque, de faire face à leurs dépenses quotidiennes une fois la pension versée. Par ailleurs, elle empêche les citoyens désireux d'officialiser leur union libre de concrétiser leur souhait du fait des conséquences du régime de l'héritage. En effet, le compagnon du débiteur se retrouve, en cas de décès, dans l'obligation de continuer à verser la prestation compensatoire pour une personne avec qui il n'a aucun lien (article 276-2 C Civil). Ce même devoir est transmis aux enfants de cette deuxième union. Il s'avère, de plus, que dans certains cas l'ex-époux(se) après un remariage se trouve dans une situation bien plus enviable que celle du débiteur. Il souhaiterait connaître quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.