indemnisation
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la révision de l'article 46 de la loi du 16 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord. Cet article prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. Ultérieurement, les endettés non indemnisables et n'ayant rien remboursé, souvent par impécuniosité, se virent effacer leur passif par des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. Aussi, près de 25 000 rapatriés n'ont pu bénéficier de cette mesure créant une inégalité de traitement. Le ministre avait annoncé, en 1998, la révision de l'article 46 de la loi du 16 juillet 1970. Elle lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier.
Réponse publiée le 6 décembre 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette différence de traitement a conduit le Gouvernement à demander une étude aux différentes administrations concernées qui déposeront leurs conclusions dans les semaines à venir. La position gouvernementale sera donc arrêtée prochainement.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 11 octobre 1999
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999