indemnisation
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la révision de l'article 46 de la loi du 16 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord. Cet article prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. Ultérieurement, les endettés non indemnisables et n'ayant rien remboursé, souvent par impécuniosité, se virent effacer leur passif par des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. Aussi, près de 25 000 rapatriés n'ont pu bénéficier de cette mesure créant une inégalité de traitement. Le ministre avait annoncé, en 1998, la révision de l'article 46 de la loi du 16 juillet 1970. Elle lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999