Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Méhaignerie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des centres d'aide par le travail : le conseil général d'Ille-et-Vilaine jusque tout récemment confiait à un CAT (centre d'aide par le travail) de petites opérations d'entretien (travaux de peinture) dans les collèges publics du département. Ces opérations, il est vrai, ne faisaient pas l'objet d'une mise en concurrence, l'objectif poursuivi étant pour partie de soutenir le CAT. La dernière décision en ce sens a été remise en cause par le préfet d'Ille-et-Vilaine au motif que les CAT étaient dans une situation comparable à celle « des entreprises d'insertion par l'économique, dont le conseil de la concurrence a expressément admis qu'elles puissent répondre à des appels d'offres publics dans des conditions d'égalité avec les concurrents du secteur concerné » et ajoutait qu'aucune disposition législative ou réglementaire en permettait à une collectivité de passer outre les mesures de mise en concurrence pour passer commande avec des CAT. Or, dans une réponse aux adhérents du SNAPEI publiée le 15 juin 1998 au Journal officiel (p. 3263 n° 12273), vous indiquiez que, compte tenu des critères de sélection des candidatures et de choix des offres, les ateliers protégés ont les plus grandes difficultés à proposer leurs prestations aux collectivités locales et qu'ils ne peuvent en l'espèce rivaliser avec les entreprises de droit commun. « C'est la raison pour laquelle le Gouvernement admet que les ateliers, dont le mode de fonctionnement et les objectifs sont différents de ceux observés dans les entreprises du secteur concurrentiel, ne se trouvent pas placés dans les conditions du code des marchés publics, dans la mesure où ils n'auraient pas, dans le cadre d'un appel d'offres, de réelles chances de succès. Dans cette hypothèse, la commande publique est donc ouverte aux ateliers protégés en dehors des règles du code des marchés publics et ce quel que soit le montant de la prestation. » Il souhaiterait avoir des précisions complémentaires sur ces interprétations.