indemnisation
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande des associations des rapatriés d'Afrique du Nord d'adaptation de l'article 46 de la loi de 1970. Cette modification consisterait à compenser la réduction de l'indemnisation de certains rapatriés qui a été diminuée du remboursement anticipée des prêts ayant servi à leur réinstallation en France. Il lui demande de lui préciser les résultats de l'étude qu'elle avait demandée à ses services à ce sujet, et dans quels délais elle entend respecter l'engagement qu'elle avait pris le 27 octobre 1998.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999