indemnisation
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande des associations des rapatriés d'Afrique du Nord d'adaptation de l'article 46 de la loi de 1970. Cette modification consisterait à compenser la réduction de l'indemnisation de certains rapatriés qui a été diminuée du remboursement anticipée des prêts ayant servi à leur réinstallation en France. Il lui demande de lui préciser les résultats de l'étude qu'elle avait demandée à ses services à ce sujet, et dans quels délais elle entend respecter l'engagement qu'elle avait pris le 27 octobre 1998.
Réponse publiée le 6 décembre 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette différence de traitement a conduit le Gouvernement à demander une étude aux différentes administrations concernées qui déposeront leurs conclusions dans les semaines à venir. La position gouvernementale sera donc arrêtée prochainement.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 22 novembre 1999
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999