politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne visant à autoriser des baisses du taux de la TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre. Les entreprises de déménagement aux particuliers considèrent que leur activité est en adéquation avec les objectifs fixés par cette directive. Elles considèrent que leur profession est en mesure de créer un nombre important d'emplois grâce à une éventuelle baisse du taux de TVA. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et les réponses qu'il compte apporter aux revendications légitimes de ce secteur d'activité.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000