Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution de la définition du handicap. On constate en effet, depuis plusieurs années, une dérive de l'interprétation du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 définissant le handicap comme un désavantage à caractère permanent pour l'individu donné, résultant d'une déficience ou d'une incapacité. Ainsi, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est de plus saisie par des personnes en situation d'exclusion sociale et qui demandent à être reconnues en tant que travailleurs handicapés. Il en va de même pour l'allocation adulte handicapé, qui est fréquemment versée à des chômeurs de longue durée ou à des personnes en grande difficulté mais qui ne sont nullement handicapées. Ces amalgames sont préjudiciables, car ils donnent à croire aux personnes marginalisées qu'elles sont handicapées, et aux handicapés que le champ du handicap est démesurément élargi et donc dénaturé. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour que les personnes handicapées conservent leurs acquis et leur statut, régis par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, dont les problèmes spécifiques n'ont pas été pris en compte dans la loi sur l'exclusion.